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Vendre un terrain ou un bien immobilier est régie par une certaine réglementation. Cette réglementation d’urbanisme sur ladite vente impacte considérablement les conditions de déroulement de la transaction, mais dorénavant la valeur de votre bien. Pour cela, il est nécessaire de bien comprendre les impacts de la réglementation d’urbanisme sur la vente à un promoteur immobilier.
Qu’est-ce que la réglementation d’urbanisme ?
La réglementation d’urbanisme est l’ensemble des critères juridiques qui régissent l’aménagement du territoire et l’utilisation des sols. Cette réglementation favorise le bon développement des espaces urbains et ruraux. Les zones naturelles et agricoles sont quand même préservées selon le Code de l’urbanisme relatif aux droits et obligations des propriétaires fonciers. Consultez le site www.immo-invest.fr pour en savoir plus.
La réglementation d’urbanisme est mise en application par les collectivités territoriales à travers des documents d’urbanisme. Il s’agit du Plan local d’urbanisme (PLU), le Plan d’occupation des sols (POS) et le Schéma de cohérence territoriale (SCoT). Ces derniers renseignent les zones constructibles, celles inconstructibles et les règles d’implantation telles que la hauteur, l’implantation par rapport aux limites séparatives, etc. Les équipements publics à réaliser et les servitudes d’utilité publique sont aussi renseignés.
Quels sont les impacts de la réglementation d’urbanisme sur la vente à un promoteur immobilier ?
Avant de vendre votre bien à un promoteur immobilier, assurez-vous de la constructibilité et de la conformité de votre terrain aux lois d’urbanisme en vigueur. Pour cela, veuillez consulter le PLU ou le POS pour connaître les différentes zones d’affectation de votre terrain ainsi que le Coefficient d’occupation des sols (COS). La réglementation d’urbanisme indique la hauteur des constructions, les distances minimales entre les bâtiments et les limites séparatives. Ces critères impactent la valeur de votre bien. Plus votre bien respecte la réglementation d’urbanisme, plus le promoteur immobilier y voir d’intérêt et plus la valeur du bien est élevée.
Les démarches à mener selon la réglementation d’urbanisme avant la vente à un promoteur immobilier
Afin de sécuriser la transaction et de faciliter les négociations, il est recommandé de remplir certaines conditions avant vente de votre bien. Ainsi, il faut : obtenir un certificat d’urbanisme, mener une étude de faisabilité, négocier les conditions de la vente. Pour le certificat d’urbanisme, c’est un document qui renseigne les règles d’urbanisme qui peuvent être appliquées à votre bien immobilier. Le certificat d’urbanisme informe également sur les droits de construction liés à votre terrain. C’est en effet une garantie accordée au promoteur immobilier afin de faciliter les négociations. Notifions que le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement par la mairie.
La réglementation d’urbanisme avant la vente à un promoteur immobilier : mener une étude de faisabilité et négocier les conditions de la vente
Après avoir obtenu un certificat d’urbanisme, pensez à une étude de faisabilité. Cette dernière estime les risques liés au projet du promoteur. Sauf en cas de promesse de vente sous condition suspensive, l’étude de faisabilité est effectuée par un professionnel. En fin, négociez les conditions de la vente. Ici, il est conseillé de faire appel à un avocat ou un notaire. Ainsi, les conditions et modalités de paiement sont prédéterminées. Les différentes garanties sont aussi définies.
La réglementation d’urbanisme sur la vente à un promoteur immobilier : que retenir ?
En somme, il est à retenir que vendre à un promoteur immobilier est une entreprise rentable. Cependant, il est impératif de bien maîtriser les impacts de la réglementation d’urbanisme sur votre bien afin d’en tirer meilleur profit. Pour y arriver, pensez plutôt aux conseils et services des professionnels compétents du début jusqu’à la fin du processus.
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